577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Mélanie Thomin SOC seance Adopté 2025-02-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN seance Rejeté 2025-02-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Didier Le Gac EPR seance Rejeté 2025-02-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Vigier DR seance Adopté 2025-02-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Graziella Melchior EPR seance Adopté 2025-02-15 voir →
6 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Christophe Plassard HOR commission Rejeté 2025-02-28 voir →
22 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Louise Morel Dem commission Retiré 2025-03-03 voir →
25 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: Christophe Bex LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-03 voir →