577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · 54 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Gabrielle Cathala LFI-NFP seance Irrecevable 2025-04-14 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Sarah Legrain LFI-NFP seance Irrecevable 2025-04-14 voir →
19 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: — commission Irrecevable 2025-05-02 voir →