577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Stéphane Delautrette · parlementaire Dossier officiel ↗

Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Date de dépôt 2025-04-17
  • Dernier acte connu 2025-04-17
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-04-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
2025-04-17 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1315 Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels Stéphane Delautrette 2025-04-17