577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires · 69 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Anthony Boulogne RN seance Rejeté 2025-05-23 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Yannick Monnet GDR seance Adopté 2025-05-28 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Carlos Martens Bilongo LFI-NFP seance Adopté 2025-05-22 voir →