PPL En cours · Initiateur : Danielle Simonnet · parlementaire Dossier officiel ↗

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2025-06-24	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2025-06-24	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	1624	Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers	Danielle Simonnet	2025-06-24