577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
TITRE Sylvie Josserand RN seance Tombé 2025-11-29 voir →
TITRE Ayda Hadizadeh SOC seance Adopté 2025-12-01 voir →
12 TITRE Sylvie Josserand RN commission Rejeté 2025-12-08 voir →