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Amendements du texte

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APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: François Ruffin EcoS seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Christine Loir RN seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: François Ruffin EcoS seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Josiane Corneloup DR seance Irrecevable 2025-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Emmanuel Mandon Dem seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Julien Gokel SOC seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Céline Thiébault-Martinez SOC seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Benoît Biteau EcoS seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
84 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
767 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Julien Rancoule RN seance Retiré 2025-10-30 voir →
799 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: François Ruffin EcoS seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
801 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: François Ruffin EcoS seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
1600 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Sophia Chikirou LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1601 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Sophia Chikirou LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1652 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Mathilde Hignet LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1656 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Mathilde Hignet LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1658 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Mathilde Hignet LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1664 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Mathilde Hignet LFI-NFP seance Retiré 2025-10-31 voir →
1858 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: Christine Loir RN seance Irrecevable 2025-10-31 voir →