577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · 6 208 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 12 BIS A Hadrien Clouet LFI-NFP seance Rejeté 2025-11-27 voir →
7 ARTICLE 12 BIS A — seance Adopté 2025-12-05 voir →
507 ARTICLE 12 BIS A Hadrien Clouet LFI-NFP seance Rejeté 2025-11-30 voir →