577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · 6 208 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 16 Damien Maudet LFI-NFP seance Rejeté 2025-10-20 voir →
23 ARTICLE 16 — seance Adopté 2025-12-09 voir →