577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Constance de Pélichy · parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2025-10-14
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1944 Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne Constance de Pélichy 2025-10-14