577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: Nathalie Colin-Oesterlé HOR seance Non soutenu 2025-12-05 voir →
239 APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: commission Adopté 2026-02-18 voir →
685 APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: Nathalie Colin-Oesterlé HOR commission Tombé 2026-02-20 voir →
882 APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR commission Tombé 2026-02-20 voir →