577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: Joëlle Mélin RN seance Rejeté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: Joëlle Mélin RN seance Rejeté 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS seance Rejeté 2025-12-05 voir →