577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
1008 APRÈS L'ARTICLE 3 BIS B, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2026-02-20 voir →