577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: Nicolas Sansu GDR seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
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5 APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS commission Retiré 2026-01-05 voir →