577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Non soutenu 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: Angélique Ranc RN seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: Angélique Ranc RN seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: Cyrille Isaac-Sibille Dem seance Retiré 2025-12-05 voir →
50 APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem commission Irrecevable 2026-02-09 voir →