577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
1127 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-03-30 voir →
1128 APRÈS L'ARTICLE 9 BIS Louis Boyard LFI-NFP commission Rejeté 2026-03-30 voir →