577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
381 APRÈS L'ARTICLE 9 DUODECIES, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC commission Irrecevable 2026-02-19 voir →
751 APRÈS L'ARTICLE 9 DUODECIES, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2026-02-20 voir →