577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 20 BIS Mathilde Feld LFI-NFP seance Rejeté 2025-12-05 voir →
— ARTICLE 20 BIS Mathilde Feld LFI-NFP seance Rejeté 2025-12-05 voir →
639 ARTICLE 20 BIS Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-20 voir →
641 ARTICLE 20 BIS Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-20 voir →
1011 ARTICLE 20 BIS François Gernigon HOR commission Non soutenu 2026-02-20 voir →