577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
ARTICLE PREMIER Mathilde Feld LFI-NFP seance Rejeté 2025-12-05 voir →
ARTICLE PREMIER Sandra Delannoy RN seance Irrecevable 2025-12-03 voir →
ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-08 voir →
553 ARTICLE PREMIER Mathilde Feld LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-20 voir →
644 ARTICLE PREMIER Daniel Labaronne EPR commission Adopté 2026-02-20 voir →