577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · 424 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN seance Rejeté 2026-04-02 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2026-04-16 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2026-04-16 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2026-04-16 voir →
— APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2026-04-16 voir →