577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · 424 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant: Joël Bruneau LIOT seance Non soutenu 2026-04-16 voir →
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