577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · 424 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 7 BIS Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Rejeté 2026-04-23 voir →
— ARTICLE 7 BIS Elsa Faucillon GDR seance Rejeté 2026-04-16 voir →