577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · 139 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
9 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR commission Irrecevable 2026-05-28 voir →
10 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR commission Irrecevable 2026-05-28 voir →
35 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Emmanuel Blairy RN commission Irrecevable 2026-05-29 voir →