PPL En cours · Initiateur : Violette Spillebout · parlementaire Dossier officiel ↗

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2026-01-13
Dernier acte connu 2026-01-13
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-01-13	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-01-13	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	2331	Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux	Violette Spillebout	2026-01-13