577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE PREMIER Thomas Lam HOR seance Retiré 2026-03-28 voir →
ARTICLE PREMIER Thomas Lam HOR seance Adopté 2026-03-30 voir →
15 ARTICLE PREMIER commission Adopté 2026-04-04 voir →
21 ARTICLE PREMIER Catherine Hervieu EcoS commission Tombé 2026-04-04 voir →