577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · 4 005 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
1348 ARTICLE 22 BIS Jean-René Cazeneuve EPR commission Tombé 2026-05-15 voir →
1930 ARTICLE 22 BIS Dominique Potier SOC commission Adopté 2026-05-15 voir →