577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · 73 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
47 TITRE Sandrine Nosbé LFI-NFP commission Discuté 2026-06-22 voir →
48 TITRE François Piquemal LFI-NFP commission Discuté 2026-06-22 voir →
49 TITRE Sandrine Nosbé LFI-NFP commission Discuté 2026-06-22 voir →
50 TITRE François Piquemal LFI-NFP commission En traitement 2026-06-22 voir →