PPL En cours · Initiateur : Arthur Delaporte · Parlementaire Dossier officiel ↗

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2026-07-07
Dernier acte connu 2026-07-07
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-07-07	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-07-07	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	3042	Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Arthur Delaporte	2026-07-07