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Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-07-22
  • Dernier acte connu 2026-10-21
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-07-22 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
2026-07-22 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-07-22 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-20 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-21 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 12 relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique — —
Projet de loi 913 relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique PA643210 2026-07-22
Rapport 63 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (n°913). — 2026-10-14
Projet de loi 64 relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique — 2026-10-14
Projet de loi 3388 relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique — 2026-10-21