577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · 4 781 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
119 AVANT L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant: Sandrine Runel SOC seance En traitement 2026-10-08 voir →