Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-08
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001090
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« établi ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel.
Les auteurs de ce sous amendement s’opposent à la manière dont le Gouvernement a décidé d’amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l’examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d’amendement.
Cette façon de procéder ne permet pas d’assurer la sérénité de nos débats.