Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Saintoul
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-04-08
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001063
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« groupes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.