Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001469
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Amendement d'opposition au projet de holding