Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
—
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2026.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #82 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérémie Patrier-Leitus | HOR | ARTICLE 7 | Adopté |
| — | — | — | ARTICLE 7 | Adopté |