Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots :
« droits d’exploitation audiovisuelle »
par les mots :
« de ces droits »
Exposé sommaire
Rédactionnel.