Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit »
Exposé sommaire
Rédactionnel.