Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-11
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« Une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.