Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant » 

les mots : 

« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.