Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-12
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000040
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 »
Exposé sommaire
Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.