Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après la promulgation de la loi afin d’évaluer sa solidité juridique et sa faisabilité.
Nous sommes opposés à la création de ce délit qui présente des risques de constitutionnalité et d’opérabilité en plus de faire peser sur l’individu la responsabilité qui incombe pourtant aux plateformes.