Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Arthur Delaporte
— Socialistes et apparentés
(Calvados · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique.
En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge.