Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-08
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #300 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sabrina Sebaihi | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| — | Pierre Pribetich | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |