Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
Exposé sommaire
Amendement portant divers ajustements rédactionnels.
La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3.