Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
le terme usuel est « inscription » au fichier