Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel