amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-05-25

Date de sort : 2026-05-26

Dispositif

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :

« agit »

le mot :

« décide ».

Amendement rédactionnel