Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
Exposé sommaire
Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon