amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-05-25

Date de sort : 2026-05-26

Dispositif

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État ».

Amendement de cohérence rédactionnelle