amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-05-25

Date de sort : 2026-05-26

Dispositif

Après le mot :

« jours »,

compléter l'alinéa 5 par les mots :

« commises sur un mineur ».

Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.