Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-25
Date de sort : 2026-05-26
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative